Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-046 du 30 mai 2024 relatif à la délivrance de la copie intégrale d’un acte de mariage célébré à l’étranger et susceptible d’être annulé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 30/05/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-046 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour |
Texte : |
La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil (SCEC) une copie intégrale de son acte de mariage. Le SCEC a refusé de lui délivrer une copie en lui expliquant qu’il avait été sursis à l’exploitation de son acte de mariage dans l’attente des instructions du procureur de la République de Nantes. La réclamante a expliqué que ce refus de délivrance d’une copie l’empêchait de compléter son dossier de titre de séjour. La préfecture lui a certes délivré des récépissés de titre de séjour, mais cette situation l’empêcherait d’avoir un emploi stable.
Les services du Défenseur des droits ont d’abord contacté le procureur de la République de Nantes pour connaître l’état d’instruction de ce dossier qui lui aurait été transmis. Le service civil du parquet de Nantes a cependant répondu qu’aucun dossier n’était enregistré dans leur service aux noms des époux. Les services du Défenseur des droits ont donc saisi le SCEC en vue de la délivrance d’une copie intégrale de l’acte du mariage. Le SCEC a indiqué que le mariage était susceptible d’être annulé et qu’une relance avait été effectuée auprès du procureur de la République afin d’obtenir ses instructions. Néanmoins, dans l’attente des instructions du procureur de la République, le SCEC a indiqué que des copies de l’acte de mariage seraient délivrées lors des prochaines demandes. La réclamante a donc été invitée à renouveler sa demande de délivrance d’une copie intégrale de son acte de mariage. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |