Document public
| Titre : | Décision-cadre 2024-046 du 10 avril 2024 relative à l’absence de réunion du conseil médical dans le département de Y |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation temporaire d'invalidité (ATI) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs fonctionnaires ayant constaté d’importants retards de réunion du conseil médical dans le département de Y. Ces retards emportent des conséquences dommageables sur leur situation administrative et financière. Sans l’avis du conseil médical, ces fonctionnaires ne peuvent pas faire valoir certains droits en matière de protection sociale, tels que le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.
Le Défenseur des droits a interrogé le préfet de Y sur les motifs de l’absence de réunion du conseil médical en formation plénière dans son département. Il n’a pas reçu de réponse de sa part dans le délai imparti. Par la présente décision-cadre, la Défenseure des droits recommande au préfet de Y de remédier sans délai aux dysfonctionnements à l’origine de l’absence de réunion du conseil médical en formation plénière dans son département et d’indemniser les préjudices qui en résultent pour ces fonctionnaires, dès lors qu’ils en auront fait la demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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