Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique |
| Auteurs : | Cour d'appel de Poitiers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/01540 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Profession libérale |
| Résumé : |
L'affaire porte sur un défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant la cour d'appel de Poitiers (décision n° 2023-188 du 6 octobre 2023). Par cet arrêt, la cour d’appel, retenant que l’organisme avait commis une faute engageant sa responsabilité en n’appelant pas auprès de l’intéressé les cotisations du régime de base, l’a condamné à réparer le préjudice en résultant par l’attribution à titre gratuit, des trimestres et points de retraite que l’assuré aurait dû acquérir, en considération de ses revenus, sur la période concernée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/66347ee6789e5f0008d7d0f0 |
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