Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-045 du 24 mai 2024 relatif au refus du rectorat d’accorder, à titre d’aménagement du brevet, la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Les parents d’une élève en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits du refus opposé par le rectorat d’accorder à leur fille la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie en vue des épreuves du brevet.
Il leur avait été indiqué que cet aménagement n’existait légalement que pour les mathématiques et non pour la technologie. Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec le rectorat en indiquant que non seulement l’épreuve de technologie est bien prévue pour le brevet mais que cet aménagement est, en outre, bien prévu dans la liste des aménagements pouvant être demandé par le candidat dans le cadre du diplôme du brevet (le formulaire de demande d’aménagements était joint). Il a enfin été précisé que de fait, en accordant à l’élève cet aménagement pour les mathématiques, il a été considéré qu’elle était dans l’incapacité, du fait de son handicap, de faire un exercice algorithmique, que ce soit en mathématiques ou en technologie. Le rectorat a contacté les parents de l’élève deux jours après l’intervention du Défenseur des droits afin de les informer que l’aménagement sollicité était accordé à leur fille pour l’épreuve de technologie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
