Document public
| Titre : | Délibération n°2009-348 du 5 octobre 2009 relative au refus d'attribution du minimum vieillesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-348 |
| Note générale : | ATTENTION NON DIFFUSABLE |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet de deux demandes d'attribution du " minimum vieillesse " fondés sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidence ininterrompue en France depuis cinq ans attestée par la possession d'une carte de résident ou d'un titre autorisant à travailler.
Le Collège de la haute autorité considère que la condition de résidence préalable opposée aux demandes d'attribution et prévue par l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est constitutive d'une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée à la fois par la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention n° 97 de l'OIT et la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 . Sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité, le Collège estime utile de formuler des observations en ce sens devant la juridiction saisie. |
| Suivi de la décision : | Désistement d'audience. |
Documents numériques (1)
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