Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de vie d'un mineur non accompagné et demandeur de protection internationale en Grèce ainsi qu'à ses conditions de séjour dans des commissariats de police : W.S. c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65275/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
La requête concerne principalement les conditions de vie en Grèce du requérant, mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, ainsi que les conditions de son séjour dans des commissariats de police où il avait été placé sous le régime de la « garde protectrice ». Elle concerne également le traitement de la demande de regroupement familial du requérant par les autorités.
La Cour conclut qu'en l'espèce il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-233739 |
