Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française d'un mineur recueilli depuis ses premiers mois par un couple de ressortissants français qui ont été désignés tuteur et subrogé tuteur suite à une ordonnance d'ouverture de tutelle |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/03404 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L'affaire porte sur un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française d’un mineur né en Algérie, de parents inconnus, et recueilli depuis ses premiers mois par un couple de ressortissants français, désignés tuteur et subrogé tuteur suite à l’ouverture d’une tutelle.
Le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant le tribunal judiciaire (décision n° 2024-009 du 22 janvier 2024). Dans son jugement du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé, s’agissant de la kafala, que le procureur de la République avait été consulté au sujet de cette kafala et avait sollicité l’application de la loi, de telle sorte que le principe du contradictoire avait été pleinement respecté et la régularité internationale de la décision ne pouvait être contestée sur ce motif. S’agissant des conditions de recueil de l’enfant depuis plus de trois ans par des ressortissants français, le tribunal judiciaire a constaté que la condition de délai requise par l’article 21-12 du code civil était remplie, d’une part parce que la kafala était opposable en France et d’autre part parce que la délibération du conseil de famille, confiant l’enfant à ses tuteurs, était une décision de nature judiciaire, sous le contrôle du juge des tutelles et susceptible d’appel. Par ces motifs, le tribunal judiciaire dit que le mineur est de nationalité française et ordonne la délivrance d’un certificat de nationalité française. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/66465e272ca89df237e39692?search_api_fulltext=20/03404&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 |
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