Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire : Biba c. Albanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24228/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Albanie |
| Résumé : |
Le requérant, Tonin Biba, est un ressortissant albanais né en 1968 et résidant à New York (États-Unis d’Amérique).
L’affaire concerne l’agression du fils de M. Biba, scolarisé à l’école Ylber – établissement privé situé à Tirana –, par un autre élève de cette école, ainsi que la réaction des autorités, et notamment la procédure judiciaire qui s’est ensuivie. En conséquence de cette agression, le fils du requérant a perdu 90 % de sa vision à un œil. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Biba se plaint d’un manquement de l’État à son obligation positive de protéger son fils de la violence, de la durée de la procédure devant la Cour suprême et d’un déni d’accès à la Cour constitutionnelle. Violation de l’article 8. Violation de l’article 6 § 1 - à raison d’un défaut d'accès du requérant à la Cour constitutionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233411 |
