Document public
Titre : | Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) |
Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 24/04/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024/1233 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Autorisation de travail |
Résumé : |
La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil devant faire l’objet de plusieurs modifications, il a été procédé à sa refonte, dans un souci de clarté.
La présente directive a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2024 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202401233 |