Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation des droits de survivants de l’Holocauste à raison de la révision non rendue publique de procès pour crimes de guerre : Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42917/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : |
L’affaire Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie (requête n° 42917/16) concernait la révision du procès et l’acquittement, dans les années 1990, de deux officiers de l’armée qui avaient été condamnés, dans les années 1950, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à raison, notamment, de leur implication dans la persécution de Juifs roumains en 1941, en particulier lors du pogrom de Iași, auquel M. Zăicescu a survécu, et dans le placement d’un grand nombre de Juifs, dont les deux requérants, dans des ghettos.
Dans son arrêt de chambre rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier que la révision de condamnations historiques pour des crimes liés à l’Holocauste n’a pas été dûment justifiée par le Gouvernement et qu’elle a dû inspirer des sentiments de vulnérabilité et d’humiliation aux victimes de l’Holocauste que sont les requérants. Elle déclare irrecevables, à la majorité, les griefs fondés sur l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) combiné avec l’article 14. Les mauvais traitements, dont les requérants se plaignaient, leur ont été infligés neuf ans avant l’adoption de la Convention et cinquante ans avant la signature de la Convention par la Roumanie. En outre, les actes de procédure les plus importants qui incombaient au Gouvernement ont été accomplis bien avant que la Roumanie ne devienne une Haute Partie contractante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-233212 |
