Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-044 du 16 mai 2024 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé et/ou du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière |
| Mots-clés: | télétravail |
| Texte : |
Madame X indique être salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise depuis le 2 novembre 2022 en qualité d'adjointe à la direction des ressources humaines.
Elle est reconnue en qualité de travailleuse handicapée. Elle a passé une visite médicale auprès de la médecine du travail le 21 septembre 2023 laquelle a rendu l’avis médical suivant : « Dans le cadre RQTH : autoriser un recours au télétravail dans la limite des contraintes organisationnelles du service ». Début octobre 2023, la salariée a sollicité la mise en place du télétravail. Le 10 octobre 2023, son employeur lui a répondu que des contraintes organisationnelles rendent impossible la mise en place du télétravail pour son poste, ce que la réclamante a vivement contesté. En réponse, elle a été convoquée par la médecine du travail pour un nouvel examen médical, mais étant en arrêt maladie, elle ne s’y est pas rendue. Le 19 décembre 2023, un contrôle médical patronal a été effectué et le médecin contrôleur a considéré que son arrêt de travail était médicalement justifié. Le 5 janvier 2024, la réclamante a adressé un courrier à la direction générale pour l’alerter sur sa situation. En conséquences des évènements susvisés, l’arrêt maladie de Madame X a été prolongé. L'avocate de la salariée estime que l'entreprise souhaite faire en sorte qu'elle soit déclarée inapte. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises et régulièrement auprès de l’entreprise mise en cause, afin de tenter de trouver un accord pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, après divers échanges, une solution a été trouvée convenant aux deux parties : un temps partiel thérapeutique a été mis en place pour la réclamante et à travers l’avenant à son contrat de travail une clause y a été intégrée actant l’engagement de l’employeur à maintenir intégralement le salaire de la réclamante. L’avocate de la réclamante a remercié le Défenseur des droits pour son intervention et le temps qu’il a consacré à ce dossier, en précisant avoir particulièrement apprécié la qualité de ses échanges et son efficacité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
