Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-095 du 19 septembre 2023 relatif à l'annulation d'un refus d'aide médicale de l'État (AME) opposé à une ressortissante d'un État tiers ayant été en séjour régulier dans un autre État de l'Union européenne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge des frais d’hospitalisation au titre de l’aide médicale de l'État (AME) opposé à une ressortissante azerbaidjanaise ayant séjourné régulièrement en Allemagne au motif qu’elle ne justifiait pas de son absence d’affiliation au système d’assurance maladie en Allemagne.
Par courrier du 7 juin 2022, le Défenseur des droits a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) le réexamen de la situation de l’intéressée au regard du droit applicable. D’une part, la Cpam avait conditionné l’admission à l’AME de l’intéressée à des exigences non prévues par les textes. En effet, l’article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit uniquement des conditions relatives à l’antériorité et la régularité du séjour ainsi que des conditions de ressources. La législation ne prévoit pas d’exclure du bénéfice de l’AME les personnes susceptibles de bénéficier de droits « portables », puisque cette portabilité ne concerne que les personnes en séjour régulier en France. D’autre part, ce refus d’AME motivé par l’existence de droits déjà ouverts dans un autre État membre de l’Union européenne était fondé sur une interprétation erronée de la situation : l’intéressée résidant de façon irrégulière sur le territoire français, elle ne relevait pas du système européen de coordination de sécurité sociale et ne pouvait par conséquent pas bénéficier de la prise en charge de ses frais au titre du régime de sécurité sociale allemand. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la Cpam a indiqué avoir exceptionnellement accordé les droits à l’AME et une levée de la prescription biennale pour la prise en charge des frais de santé occasionnés pendant la période litigieuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
