Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-043 du 16 mai 2024 relatif à l'indemnisation de la perte d'un bien en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité |
| Mots-clés: | Atteinte aux biens |
| Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir d’un hôpital l’indemnisation de la perte d’un sac de vêtements, pendant la crise sanitaire.
En effet, l’hôpital a rejeté à plusieurs reprises les demandes de madame X au motif qu’aucune faute ne permettait d’engager la responsabilité de l’hôpital. Le Défenseur des droits a adressé plusieurs courriers à l’hôpital Y rappelant le régime de responsabilité pour faute et le fait que les normes sanitaires rendaient impossibles les visites et la gestion du linge sale par la famille et qu’un service de nettoyage avait été mis en place par l’hôpital. Après plusieurs échanges, le Défenseur des droits a proposé un règlement amiable du différend à l’hôpital Y, que l’établissement a accepté. L’hôpital Y a proposé d’indemniser madame X pour le préjudice subi, à savoir les frais de remplacement engendrés consécutivement à la perte du sac de vêtements. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
