Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'assignation à résidence de deux militants, ordonnée dans le cadre de l'état d'urgence, afin de sécuriser la COP 21 : Domenjoud c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34749/16, 79607/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Violence [Géographie] France |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Domenjoud c. France (requêtes n° 34749/16 et 79607/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit :
- à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation) à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne Cédric Domenjoud, et - à la majorité (six voix contre une) qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation) en ce qui concerne Joël Domenjoud. L’affaire concerne deux mesures d’assignation à résidence prises à l’égard de deux ressortissants français, Cédric et Joël Domenjoud, sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence, à l’occasion de la 21e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« COP 21 »). Pour assigner les requérants à résidence, le ministre de l’Intérieur s’est fondé sur la nécessité d’assurer la sécurité de la COP 21 dans un contexte marqué, d’une part, par une grave menace terroriste et, d’autre part, par la survenue d’incidents violents lors d’autres événements majeurs organisés dans des pays voisins en 2015. Il s’est par ailleurs appuyé sur des informations portées à son attention par les services de renseignement dans des notes blanches, selon lesquelles des activistes préparaient des actions violentes en marge de ce sommet, auxquelles les deux requérants étaient susceptibles de participer. En ce qui concerne Cédric Domenjoud, la Cour relève que, en dépit du caractère contraignant de ses modalités, la mesure reposait sur des motifs pertinents et suffisants et qu’elle était fondée sur des éléments concrets tirés du comportement et des antécédents du requérant traduisant un risque sérieux de participation à des débordements d’une particulière violence. La mesure prise à son encontre n’était donc pas disproportionnée aux buts poursuivis (la préservation de la sécurité nationale et de la sécurité publique et le maintien de l’ordre public). La Cour juge en outre que le contrôle juridictionnel de la mesure a été entouré de garanties procédurales suffisantes, particulièrement en ce qui concerne la prise en considération des notes blanches produites par le ministre. En ce qui concerne Joël Domenjoud, la Cour relève que rien n’indique que le requérant ait personnellement envisagé de participer à des actions violentes ou de concourir à leur organisation. Il n’est pas non plus établi qu’il encourageait ou même qu’il soutenait un tel mode d’action. Aucun élément concret ne vient étayer l’assertion des services de renseignement selon laquelle l’intéressé serait un militant violent. Il n’apparait donc pas que la mesure préventive prise à son encontre résulte d’une évaluation individuelle et circonstanciée de son comportement ou de ses actes, permettant d’établir qu’il risquait de contribuer aux débordements que craignaient les autorités internes. La Cour considère en outre que le contrôle juridictionnel de la mesure prise à l’encontre du requérant n’a pas été entouré de garanties procédurales suffisantes. Elle juge enfin que la mesure prise à son égard n’est pas couverte par la dérogation notifiée par la France au Conseil de l’Europe sur le fondement de l’article 15 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233902 |
| Est accompagné de : |
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