Document public
| Titre : | Décision 2024-049 du 4 avril 2024 relative au non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’une agente d’un établissement public, qu’elle estime lié à son état de grossesse et à sa situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne agente au sein d’un établissement public, concernant le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Il ressort des pièces produites que la réclamante donnait toute satisfaction sur son poste de travail et ainsi son supérieur hiérarchique avait émis un avis favorable à sa cédéisation. Toutefois, après l’annonce de sa grossesse, son employeur l’a informée que seul un renouvellement de son CDD d’une année pourrait lui être proposé puis, il lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas renouveler son contrat. En réponse au courrier émis par le syndicat, l’établissement a motivé son refus de renouvellement de CDD par notamment le fait que l’absence prolongée de l’agente dans les prochains mois conduirait à mettre en difficulté le service. Interrogé par les services du Défenseur des droits, l’administration mis en cause a fait valoir, d’une part, qu’un CDI n’avait pas pu être proposé à la réclamante en raison de l’absence de pérennisation de son poste par un vote en assemblée générale et, d’autre part, qu’à l’annonce d’une absence découlant de sa grossesse, la réflexion générale sur l’organisation de l’activité se serait accélérée et ainsi les missions effectuées par la réclamante auraient été redéployées en interne et qu’à ce jour aucun agent n’aurait été recruté sur son poste. Cependant les justifications présentées par l’établissement n’ont pas permis d’établir que la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agente ait été fondée sur des éléments objectifs étrangers à son état de grossesse et situation de famille. En conséquence, la Défenseure des droits constate que la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de sa situation de famille. La Défenseure des droits recommande à l’établissement d’indemniser la réclamante des préjudices subis, dès lors que l’intéressée lui aura adressé une demande en ce sens. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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