Document public
| Titre : | Décision 2024-071 du 7 mai 2024 relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire.
Les services du Défenseur des droits, constatant que cette décision méconnaissait la réglementation définissant les modalités de prise en compte du capital détenu par les allocataires du RSA, ont adressé au département concerné une note exposant les raisons pour lesquelles une atteinte semblait être portée aux droits de la réclamante. Le département ayant rétabli le versement du RSA au profit de l’intéressée, la Défenseure des droits prend acte de cette décision, et recommande au conseil départemental de rappeler à ses services la réglementation applicable en matière de prise en compte du capital susceptible d’être détenu par les allocataires du RSA. |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 23 juillet 2024, le président du conseil départemental, prenant acte de cette recommandation, a assuré la Défenseure des droits du respect par ses services de la réglementation applicable pour la prise en compte du capital détenu par les allocataires du RSA, et indiqué que des dispositions avaient été prises en ce sens. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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