Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-092 du 25 septembre 2023 relatif à à la modification rétroactive des fiches de paie conformément au nouvel état civil de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] genre [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Carrière |
| Mots-clés: | bulletin de paie ; LGBTI |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification rétroactive des fiches de paie conformément au nouvel état civil de la réclamante.
A la suite du jugement du tribunal de grande instance (TGI) faisant droit à sa demande de changement d’état civil, l’employeur public a procédé à la modification de cet élément sur son dossier administratif ainsi que sur les plateformes numériques. Un an et demi après, la réclamante s’est aperçue que sur son compte ENSAP, auquel elle n’avait pas pu avoir accès en raison des difficultés administratives liées à son changement d’état civil, ses fiches de paie mentionnaient son ancien prénom, numéro INSEE et son ancienne civilité. Elle a alors sollicité une modification rétroactive de ces mentions sur ses fiches de paie à compter de la date du jugement du TGI. Son administration lui a opposé une absence de moyens techniques pour procéder à sa demande. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’administration. En effet, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, facilite le changement de nom de famille par déclaration à l'état civil. Ce qui entraîne pour l’employeur public l’obligation de répondre aux changements de mention d’état civil notamment sur les fiches de paie, et ce, dans un délai raisonnable. La situation a pu être régularisée : par un courriel, la réclamante a informé les services du Défenseur des droits que ses bulletins de paie avaient été modifiés rétroactivement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
