Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-042 du 23 avril 2024 relatif à la discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Carrière |
| Texte : |
Madame X indique avoir été engagée en contrat à durée indéterminée par une entreprise le 14 décembre 2020 en qualité de chargée d’affaires. Elle précise avoir été reconnue travailleuse handicapée le 1er décembre 2022.
Suite à sa visite médicale du 11 avril 2022, le médecin du travail a préconisé plusieurs aménagements de son véhicule de fonction de sa pathologie, notamment un véhicule de type routier, adapté au 30 000 à 40 000 kms effectués chaque année, disposant d’un siège confortable de telle manière que le dossier et l’assise soient suffisamment épais et renforcés et d’un appui tête adapté à sa physionomie. Mais l’employeur n’a pas respecté ces préconisations. Madame X a saisi son assurance « protection juridique » qui a adressé à son employeur un courrier le 14 décembre 2022, mais cette procédure a été stoppée mi-2023. Une alerte aurait été lancée le 25 janvier 2023. En conséquences, la réclamante a été placée en arrêt de travail du 30 janvier au 9 mars 2023. Pendant cet arrêt, elle aurait été informée qu’un véhicule correspondant aux préconisations de la médecine du travail serait mis à sa disposition à son retour. Le 19 juillet 2023, un véhicule lui aurait été proposé mais non conforme, selon la réclamante, aux préconisations médicales du médecin du travail. La réclamante estime qu'un véhicule d’une autre marque, avec un type de siège spécifique, lui conviendrait davantage au regard de ses problèmes de santé et des préconisations du médecin du travail. Mais l’employeur aurait refusé de lui attribuer ce véhicule en indiquant que cette catégorie de véhicule était réservée à des salariés d'un niveau supérieur au sien. Au cours du CSE du 13 décembre 2023, l’employeur a maintenu sa position en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’une contrainte financière mais qu’il ne modifierait pas sa politique d’attribution de véhicules malgré les préconisations et bien que le véhicule souhaité soit financé en partie par l’AGEFIPH. Pour la réclamante, son statut dit « nomade » était remis en question par ce refus. Elle a eu alors le sentiment d’être « mise au placard ». Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu auprès de son employeur par la voie amiable à plusieurs reprises et régulièrement afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées par Madame X et de trouver un éventuel accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. Par un courriel le 23 avril 2024 adressé à nos services, la réclamante a indiqué que son employeur l’avait informée par écrit de sa volonté d’adapter le véhicule préconisé par le médecin du travail et l’ergonome. Elle a adressé ses remerciements au Défenseur des droits pour son intervention, ajoutant que l’institution méritait d’être mieux connue des salariés se trouvant dans des situations complexes comme la sienne. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
