Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-005 du 4 mars 2024 relatif à une violation du secret médical |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 04/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Secret médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits concernant les modalités de sa prise en charge au sein d’un centre d’imagerie médicale car il estime qu’une secrétaire du centre a méconnu le secret médical lorsqu’elle lui a demandé son nom ainsi que son adresse et a mentionné des éléments relatifs à son état de santé, dès lors que cet échange pouvait être écouté par les personnes assises dans la salle d’attente, séparée du bureau d’accueil par une simple vitre fumée.
Le Défenseur des droits a pris acte des éléments de contexte et d’explication apportés par la direction du centre mis en cause et a estimé que les faits relatés laissent supposer une violation du secret professionnel. En conséquence, il a rappelé à la direction du centre d’imagerie médicale le cadre juridique applicable en matière de secret médical et a sollicité la prise de toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le personnel du centre respecte le secret médical et que les locaux du centre soient aménagés de manière à assurer la confidentialité des informations des patients. Par ailleurs, une copie du courrier de rappel à la loi a été adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins compétent, pour information. Le Défenseur des droits reste attentif au respect du secret médical dont le champ d’application est large : le secret médical s’applique à tout professionnel, membre du personnel d’un établissement, service ou organisme concourant à la prévention ou aux soins ainsi qu’à toute autre personne en relation avec ces entités et il couvre toutes les informations à caractère médical ou personnel du patient qui ont été confiées au professionnel ou que le professionnel a vues, entendues ou comprises dans le cadre de ses fonctions. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
