Document public
Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-004 relatif au refus d’application du tiers payant à un patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
Type de document : | Rappels à la loi |
Année de publication : | 14/02/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-004 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit du patient |
Mots-clés: | Tiers payant |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées lors de sa prise en charge au sein d’un cabinet de radiologie. A la suite de la consultation, le secrétariat du cabinet de radiologie lui a demandé de régler la somme correspondant au tiers payant, malgré la présentation de ses justificatifs du bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S). Le patient a finalement consenti à payer le ticket modérateur afin de pouvoir obtenir ses résultats médicaux et ainsi ne pas retarder sa prise en charge médicale.
Il résulte de l’instruction du Défenseur des droits que le cabinet mis en cause a assimilé la complémentaire santé solidaire avec participation financière du patient à une mutuelle privée. En conséquence, le cabinet de radiologie avait demandé une avance des frais dans la mesure où il ne travaille pas avec les mutuelles. Le Défenseur des droits a rappelé au cabinet que la complémentaire santé solidaire avec participation financière est une aide de l’État, au même titre que la complémentaire santé solidaire à titre gratuit et que la dispense d’avance des frais des patients qui en sont bénéficiaires n’est pas une faculté mais une obligation. Le Défenseur des droits pouvant conclure à l’existence d’une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique prohibée par la loi et, afin d’en prévenir le renouvellement, a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière auprès du cabinet de radiologie. Le Défenseur des droits a invité le cabinet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, à l’avenir, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès aux soins et la plus grande vigilance quant au respect des droits des patients bénéficiaires de la C2S, avec ou sans participation financière. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Santé - Soins |