Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-003 du 12 février 2024 relatif à la motivation des décisions de placement et de maintien à l’isolement d’une personne détenue, notamment à l’issue d’un transfert de cette personne dans un autre établissement pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 12/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Isolement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui contestait les mesures d’isolement dont elle avait fait l’objet lors de son incarcération au centre pénitentiaire de X puis, à l’issue d’un transfert, au centre pénitentiaire de Y.
Le Défenseur des droits a sollicité la transmission de l’intégralité des décisions de placement et de maintien à l’isolement de ce détenu auprès de la direction de l’administration pénitentiaire, et l’a invitée à présenter ses observations sur l’exigence de motivation de telles décisions. L’analyse des décisions de placement et de maintien à l’isolement de ce détenu ainsi que les observations apportées par la direction de l’administration pénitentiaire ont mis en lumière une motivation insuffisante notamment concernant la décision de placement initial à l’isolement et celle prononçant le maintien à l’isolement à l’issu du transfert d’établissement pénitentiaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
