Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-002 du 9 février 2024 relatif au difficile accès au séjour d’une jeune majeure résultant des manquements du conseil départemental de X, auprès duquel elle était confiée par décision de justice durant sa minorité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 09/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droit à la protection contre toute forme d'exploitation et de danger [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Mots-clés: | droit d'être protégé du danger ; droit d'être protégé contre les mauvais traitements |
| Texte : |
Une jeune majeure âgée de 21 ans a saisi le Défenseur des droits d’une part pour obtenir son soutien à la suite du refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé par les services préfectoraux, confirmé par les tribunaux, et d’autre part pour signaler les manquements du conseil départemental, auprès duquel elle était confiée par décision de justice durant sa minorité, qui n’a pas réalisé toutes les démarches utiles qui lui auraient permis de justifier de six mois de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
À réception du dossier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de la jeune majeure, les services du Défenseur des droits ont constaté que celle-ci avait été rapidement orientée dans un lieu de vie (LVA) hors département après avoir été confiée, par décision de justice, au conseil départemental de X. Durant cet accueil, une mise à niveau en français a été organisée au sein même du LVA par le biais d’un organisme extérieur. Le dossier ne comporte aucun justificatif permettant d’attester d’éventuelles démarches réalisées par le service de l’ASE durant cette période, tant sur le plan scolaire qu’administratif. Le dossier ne contenait ni projet pour l’enfant (PPE), ni compte-rendu d’entretien à 17 ans, ni projet d’accès à l’autonomie. Par ailleurs, l’aide provisoire jeune majeure (APJM) dont a bénéficié la réclamante a pris fin à ses 21 ans alors même que celle-ci était toujours scolarisée en 2nde bac pro métiers. Le Défenseur des droits a formulé certaines observations à la lumière des droits de l’enfant et de l’état de la législation. Elle a ainsi rappelé au conseil département de X : - qu’il lui revenait d’élaborer, avec le soutien des équipes du LVA le cas échéant, le projet de vie de la jeune qui lui était confiée et de réaliser à ce titre, toutes démarches utiles qui lui auraient permis d’accéder le plus rapidement possible à l’instruction dans les meilleures conditions et de consolider sa situation administrative ; - son obligation d’élaborer un PPE pour tout enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance et ce, dès le début de la mesure et de l’actualiser régulièrement. Elle a invité le conseil départemental de X : - à prévoir que les PPE et projets pour l’autonomie soient intégrés comme axe de travail et planifient les démarches d’accès au séjour pour les mineurs ressortissants étrangers et ce, dès l’accueil du mineur ; - à respecter, à l’avenir, les termes de la loi en poursuivant les APJM au-delà des 21 ans des jeunes concernés dès lors que cela est nécessaire pour finir l’année scolaire ou universitaire engagée par ces derniers. - à s’assurer de la complétude des dossiers des mineurs qui lui sont confiés. La réclamante et l’association qui l’accompagne dans ses démarches ont été informées du rappel à la loi adressé au conseil départemental de X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
