Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2023-006 du 25 octobre 2023 relatif à un refus de soins discriminatoires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 25/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2023-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Téléphonie |
| Mots-clés: | refus de soins ; dentistes |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une patiente concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors d’un appel téléphonique du secrétariat d’un cabinet dentaire, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle soutient que lors de cet appel téléphonique, qui avait pour finalité de rappeler à la patiente l’heure du rendez-vous prévu le jour même ainsi que les documents à apporter, la secrétaire l’a informée que « le cabinet n’accepte pas les bénéficiaires de la C2S ». Ne pouvant s’acquitter personnellement du montant des honoraires du praticien, la patiente n’a pas pu bénéficier de son rendez-vous.
Après avoir demandé des explications au professionnel de santé mis en cause et sollicité des informations sur sa patientèle à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, le Défenseur des droits a conclu que les faits ainsi portés à sa connaissance laissent présumer que la patiente a été victime d’une discrimination directe fondée sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, contraire à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ainsi qu’aux règles de la déontologie des professionnels de santé Afin de prévenir le renouvellement d’une situation similaire, le Défenseur des droits a procédé à un rappel à la loi à l’encontre du chirurgien-dentiste mis en cause en lui rappelant les dispositions juridiques applicables en matière de discrimination et plus particulièrement concernant le refus de soins discriminatoire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
