Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2023-005 du 13 septembre 2023 relatif à des indications discriminatoires en devanture d’un restaurant sur l’interdiction de la présence d’enfants |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 13/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2023-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant |
| Texte : |
Le 4 décembre 2022, Monsieur X et sa famille, dont sa nièce Y âgée de quatre ans, ont souhaité déjeuner au restaurant Z ; la gérante du restaurant serait cependant venue les voir à table et aurait déclaré aux réclamants : « On ne sert pas les enfants ici ».
En sortant du restaurant, Monsieur X a pris en photo la porte du restaurant, sur laquelle il était indiqué : « PAS D’ENFANTS – MERCI – ». Suite à une médiatisation de l’affaire dans la presse, le restaurant a retiré cette pancarte. Le 6 décembre 2022, les agents du pôle régional du Défenseur des droits ont procédé à un test de discrimination dans le cadre du traitement de cette réclamation, afin de vérifier l’existence d’une pratique discriminatoire par le restaurant Z à l’égard des clients accompagnés d’enfants. Le procès-verbal établi à l’issue de ce test conclut à l’impossibilité pour une famille accompagnée d’enfants de réserver dans le restaurant mis en cause : - au premier appel, dès lors que la chaise haute a été demandée, le ton de l’interlocutrice a changé et celle-ci a déclaré le restaurant complet jusqu’à la fin de l’année ; - au second appel, l’interlocutrice a déclaré que le restaurant n’était pas complet jusqu’à la fin de l’année et, avant de prendre la réservation, celle-ci a posé la question de l’éventuelle présence d’enfants. Interrogé par les services du Défenseur des droits, le gérant du restaurant Z conteste toute discrimination et soutient que les enfants sont accueillis dans son restaurant. Il transmet en ce sens une attestation de témoin établie par un employé présent lors des faits affirmant qu’il aurait seulement été demandé aux réclamants que leur fille cesse de marcher avec ses chaussures sur les banquettes en tissu du restaurant. Ils seraient alors partis vexés suite à cette demande. Il communique en outre six témoignages distincts de plusieurs clients habitués du restaurant attestant s’être rendus à de nombreuses reprises dans les dernières années au sein de l’établissement pour manger accompagnés de leurs enfants en bas âge, allant de quelques mois à 13 ans, sans rencontrer aucune difficulté d’accueil ou de service. Le restaurant fournit également un justificatif des articles vendus entre le 1er et le 31 décembre 2022, sur lequel il peut être constaté que 16 menus enfant ont été servis sur cette période. Sur la nature de l’affiche « PAS D’ENFANTS – MERCI – », il est allégué que celle-ci, « de rédaction maladroite » avait pour seul objectif d’informer les familles nombreuses ou couples ayant plusieurs enfants attendant à l’extérieur que l’établissement ne disposait pas de grandes tables permettant de les accueillir. Il ressort des éléments susmentionnés que le restaurant Z a accueilli et servi régulièrement des personnes accompagnées d’enfants au sein de l’établissement, y compris sur la période durant laquelle les faits rapportés par Monsieur X se sont déroulés. Il apparaît en outre que la version des faits relatée dans la réclamation de Monsieur X ne peut être confirmée en raison de l’absence d’éléments probants permettant d’établir le déroulé exact des faits et des échanges entre les protagonistes. Toutefois, l’affichage extérieur d’une pancarte interdisant explicitement l’accès du restaurant aux enfants au moment des faits et le test de discrimination téléphonique réalisé par les agents du Défenseur des droits demeurent de nature à laisser présumer de l’existence d’une différence de traitement par le restaurant envers les personnes accompagnées d’enfants. En conséquence, pour éviter que de tels faits se reproduisent et à titre pédagogique, le Défenseur des droits a envoyé au restaurant Z un courrier circonstancié lui rappelant les dispositions en vigueur applicables sur la non-discrimination dans l’accès aux biens et aux services en droit civil et pénal. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
