Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2023-004 du 13 juillet 2023 relatif à un refus de soins discriminatoires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 13/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2023-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) |
| Mots-clés: | refus de soins |
| Texte : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des usagers de plateformes numériques spécialisées dans l’activité de la mise en relation en ligne des professionnels de santé avec leurs patients, de réclamations relatives à des soupçons de faits discriminatoires lors de tentatives de prise de rendez-vous :
- certains professionnels de santé contournent l’interdiction de refuser l’octroi d’un rendez-vous à des patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME) en leur imposant la prise de rendez-vous par téléphone ; - d’autres professionnels de santé recourent à la possibilité offerte par l’exploitant de la plateforme de « bloquer » un patient qui ne se serait pas présenté à un rendez-vous, pour d’autres motifs, notamment discriminatoires et, en particulier, en raison du bénéfice de la C2S ; - certains chirurgiens-dentistes utilisant les services de telles plateformes font figurer sur leur fiche une mention restreignant le public accueilli, en refusant, pour la plupart, la prise de rendez-vous en ligne pour les patients mineurs. Le Défenseur des droits pouvant conclure dans des situations similaires à l’existence de discriminations – fondées sur la particulière vulnérabilité économique ou l’âge de la personne – prohibées par la loi et de violations des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur et, afin d’en prévenir le renouvellement, a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière auprès des plateformes numériques concernées. Le Défenseur des droits reste attentif au respect par les plateformes numériques spécialisées dans l’activité de la mise en relation en ligne des professionnels de santé avec leurs patients, de l’interdiction de toute forme de discrimination en matière de santé et d’accès aux soins ainsi que des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
