Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2023-003 du 13 juillet 2023 relatif à l'absence de signalement du suicide d’un résident d'un Ehpad à l’autorité judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 13/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2023-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Procédure |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la fille d’une résidente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) concernant les conditions de prise en charge et de la fin de vie de sa mère, décédée par autolyse au sein de l’établissement médico-social.
Après avoir demandé des explications à la direction de l’EHPAD, notamment sur les procédures relatives à l’annonce du décès d’un résident, le Défenseur des droits a constaté que si la direction de l’EHPAD a bien procédé à la déclaration d’évènement indésirable grave prévue à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, elle n’a pas informé les autorités judiciaires du décès par mort violente de la résidente. Afin de prévenir le renouvellement d’une situation similaire, le Défenseur des droits a procédé à un rappel à la loi à l’encontre de la direction de l’EHPAD en lui rappelant les dispositions juridiques applicables en cas de suicide ou d’accident mortel survenu au sein d’un établissement médico-social. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
