Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-041 du 7 mai 2024 relatif au refus d’aménagements d’épreuves anticipées du baccalauréat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants légaux de l’enfant ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Ces aménagements étaient mis en place depuis plusieurs années par le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) de l’enfant et validés par les professionnels de santé qui accompagnaient l’enfant.
Le Défenseur des droits a adressé un courriel à son interlocuteur habituel au sein du SIEC afin que la situation soit réexaminée au regard des pièces médicales et documents transmis. Le SIEC a adressé une nouvelle notification accordant l’ensemble des aménagements d’épreuves sollicités par les représentants légaux de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Education - Formation;Famille - Enfant - Jeunesse |
