Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-040 du 30 avril 2024 relatif à la délivrance d’un passeport collectif à des mineurs étrangers en vue d’un voyage scolaire sans critère relatif à la situation administrative de leurs parents |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | Séjour scolaire |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante des difficultés rencontrées par deux mineurs étrangers pour bénéficier d’un document de voyage collectif sollicité par le chef de leur établissement scolaire en vue de leur participation à un voyage scolaire prévu à Lisbonne.
Ce document de voyage collectif qui tient lieu tout à la fois de passeport collectif et de visa d’entrée sur le territoire des autres État membres est prévu par une décision n°94/795/JAI du Conseil de l’Union Européenne en date du 30 novembre 1994 et par une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 2 janvier 1996 (NOR : INTD9600002C). Il a été mis en place afin de faciliter les voyages scolaires de jeunes ressortissants d’État tiers à l’Union Européenne. Il ne peut produire aucun effet juridique en dehors du voyage scolaire prévu. Il ressort des textes applicables que les élèves concernés doivent être mineurs, régulièrement scolarisés au sein de l’établissement concerné et justifier d’une autorisation parentale. En l’espèce, les deux élèves concernés ont fait l’objet d’un refus d’inscription sur le passeport collectif au motif de l’irrégularité de séjour en France de leurs parents, condition pourtant non prévue par les textes. Ce refus les empêche de participer au voyage scolaire prévu dès lors qu’ils ne disposent pas de document de circulation pour étranger mineur et ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier. La Défenseure des droits a contacté les services préfectoraux afin de les alerter sur la situation des deux élèves concernés et leur rappeler les conditions énoncées par les textes applicables pour l’inscription sur un passeport collectif. Soulignant l’impact de leur refus sur le droit à l’éducation des enfants concernés, la Défenseure des droits a sollicité un réexamen amiable de la situation. Les services préfectoraux ont répondu favorablement à cette demande et ont procédé à l’inscription des deux enfants concernés sur le passeport collectif sollicité par le chef d’établissement en vue du voyage scolaire prévu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Education - Formation;Mineurs étrangers |
