Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-001 du 12 avril 2024 relatif au défaut d’aménagement raisonnable de nature à assurer l’accès d’un réclamant handicapé au transport aérien |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 12/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Handicap moteur |
| Texte : |
Monsieur X est atteint de surdité et se déplace en fauteuil roulant.
S’apprêtant à prendre l’avion, Monsieur X a souhaité, quelques jours avant son vol, contacter par écrit la compagnie aérienne Y afin de connaitre les conditions de transport de son fauteuil. Il n’a cependant pas été en mesure d’obtenir ces informations, la compagnie aérienne Y ne permettant qu’une prise de contact par téléphone pour se renseigner, ce que son handicap ne lui permettait pas. Aucune solution alternative ne lui a été proposée, si ce n’est celle de faire appeler un tiers. Le Défenseur des droits a constaté que les éléments du dossier recueillis laissaient présumer l’existence d’un défaut d’aménagement raisonnable de nature à assurer l’accès du réclamant, personne handicapée, au transport aérien proposé par la compagnie, sur la base de l’égalité avec les autres passagers. En conséquence, et afin de prévenir le renouvellement d’une telle situation, le Défenseur des droits a envoyé à la compagnie aérienne Y mise en cause un rappel à la loi détaillant les dispositions juridiques relatives au principe de non-discrimination lié au handicap en vigueur dans l’accès aux biens et aux services. Le Défenseur des droits a ainsi rappelé que l’obligation d’aménagement raisonnable s’impose en matière de biens et services dans l’ordre juridique interne. En effet, le principe de l’aménagement raisonnable, qui est garanti par la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), est un élément consubstantiel du principe général de la non-discrimination et suit donc nécessairement le même régime que celui-ci : il s’applique à tous les droits reconnus par la CIDPH que ceux-ci soient ou non reconnus d’effet direct, et est d’application immédiate. Au demeurant les règles françaises interdisant les discriminations dans les biens et services doivent être lues et interprétées à la lumière de la CIDPH. Après avoir pris connaissance de ce rappel à la loi, la compagnie aérienne Y a informé le Défenseur des droits du fait qu’elle avait initié les démarches nécessaires pour procéder rapidement à sa mise en conformité et qu’elle souhaitait prendre contact avec le réclamant pour lui faire part de ses regrets sur les difficultés rencontrées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité;Handicap - Autonomie |
