Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2023-002 du 27 novembre 2023 relatif à l'absence d’accompagnement par un organisme de formation professionnelle d’un réclamant transgenre en parcours de transition |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 27/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2023-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] genre [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement |
| Mots-clés: | Prénom ; Stéréotype |
| Texte : |
Le réclamant a été orienté par une mission locale vers un organisme de formation professionnelle dans le cadre d’un projet professionnel rémunéré par la région.
En parcours de transition de genre, le réclamant n’avait pas encore effectué les démarches pour faire changer son état civil afin qu’il reflète son identité de genre. Malgré ses demandes en amont et au cours du parcours de formation, le réclamant aurait été genré au féminin et appelé par son ancien prénom par l’équipe pédagogique devant l’ensemble des autres stagiaires à plusieurs reprises tout au long de la formation. L’organisme de formation a par ailleurs refusé de modifier les informations figurant sur ses documents administratifs et pédagogiques. En raison des difficultés rencontrées, le réclamant a cessé de se rendre aux cours, et a été exclu par l’organisme de formation au motif de ses absences répétées après deux avertissements disciplinaires. Interrogé par le Défenseur des droits, l’organisme de formation a fait valoir que l’identité sur les documents officiels de chaque stagiaire doit être conforme à la pièce d’identité et au relevé d'identité bancaire fournis, cette formation étant financée par la région. L’établissement a également relevé que le réclamant aurait fait preuve d’une attention particulière par le personnel de l’organisme, et notamment par la « référente handicap » faisant partie de l’équipe pédagogique. Le Défenseur des droits a rappelé que le titre de civilité n’est pas un élément de l’état civil et aucun obstacle technique ou juridique ne peut s’opposer : - d'une part, à ce que cette mention soit retirée des documents contractuels courants ; - d’autre part, à l’utilisation de formulations plus adéquates au sein même de documents officiels, reflétant à la fois l’identité à l’état civil du réclamant et son prénom et genre d’usage. Plus généralement, le Défenseur des droits a relevé des manquements généralisés de l’organisme relatifs au respect de l’identité de genre du réclamant, que ce soit directement à l’égard de ce dernier – notamment dans les courriers disciplinaires – ou dans ses échanges en interne et avec le Défenseur des droits. Il a notamment souligné que les qualifications de « référent handicap » ne paraissent pas pertinentes dans l’appréciation et le suivi des problématiques d’identité de genre et que la considération de connexité entre ces deux problématiques pourrait être analysée comme une méconnaissance des nécessités de prise en charge et d’accompagnement des personnes transgenres, fondée sur des stéréotypes discriminatoires. S’il apparaît à l’étude des éléments du dossier que l’exclusion du réclamant repose sur un motif légitime relatif à ses absences injustifiées, il pourrait toutefois être considéré que les différents manquements de l’organisme relatifs au respect de l’identité de genre du réclamant ont pu contribuer à la baisse d’investissement de ce dernier dans son parcours de formation. En conséquence, et afin de prévenir le renouvellement d’une telle situation, le Défenseur des droits a envoyé à l’organisme de formation mis en cause un rappel à la loi détaillant les dispositions légales applicables en matière d’interdiction des discriminations dans la formation professionnelle. |
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