Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des faits de discrimination en raison de l'état de santé |
| Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22/02861 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Harcèlement |
| Mots-clés: | obligation de sécurité |
| Résumé : |
Cette affaire porte sur des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé dont s'estime victime un salarié.
Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a débouté le requérant de ses demandes. Le requérant a interjeté appel. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant la juridiction saisie (décision n° 2024-007 du 18 janvier 2024). Par arrêt du 26 avril 2024, la cour d’appel a jugé que le réclamant avait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle a condamné la société a versé au salarié 5 000 euros au titre de la discrimination et 3 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité. La cour n’a cependant pas retenu la discrimination en raison de l’origine en considérant que le réclamant a présenté assez d’éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral et d’une discrimination mais que les faits allégués relevaient de la vie personnelle et non professionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/662c9503b787c4000862f75f? |
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