Document public
| Titre : | Jugement relatif à la situation d’une personne atteinte de polyhandicap, ayant perdu sa place en accueil de jour à temps plein au sein d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’un dysfonctionnement des services de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Bobigny |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Polyhandicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | aidant familial |
| Résumé : |
Ce jugement porte sur la situation d’une personne handicapée atteinte de polyhandicap, ayant perdu sa place en accueil de jour à temps plein au sein d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’un dysfonctionnement des services de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le Défenseur des droits avait présenté des observations devant la juridiction (décision n° 2023-177 du 6 octobre 2023). Dans son jugement du 7 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a considéré que la décision d’arrêt de prise en charge de l’intéressée au sein de la maison d’accueil spécialisée où elle était accueillie depuis plus de cinq ans et demi, était fautive au regard tant des conditions dans lesquelles elle était intervenue, que de son contenu. Il a jugé, en outre, que le retard dans la mise en œuvre d’un plan global d’accompagnement, afin que soit trouvée une nouvelle solution d’accueil, constituait également une faute de nature à engager la responsabilité de la MDPH. Constatant que ces fautes avaient causé un préjudice moral appelant une indemnisation tant pour l’intéressée – « une régression sur le plan neurologique et comportemental consécutive à une rupture de prise en charge adaptée » - que pour ses parents – « troubles dans les conditions d’existence se manifestant par un épuisement physique et mental dans la prise en charge à domicile de leur fille polyhandicapée depuis le 13 juillet 2018 » et le « constat (…) de la régression de leur fille depuis cette fin de prise en charge en établissement adapté » - le tribunal a condamné la MDPH à verser à la première, une somme de 30.000 euros et respectivement à chacun de ses parents, celle de 20.000 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/65eb5fe8e2958c07e91cee8c |
| Cite : |
|
