Document public
| Titre : | Décision 2024-053 du 4 avril 2024 relative aux difficultés entre des enfants et leur enseignante et aux mesures prises par la direction des services départementaux de l’éducation nationale pour y répondre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par madame X de la situation du petit Y, âgé de 7 ans, scolarisé en classe de CE1 à l’école primaire Z, qui aurait été victime de violences de la part de son enseignant remplaçant A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits a pris acte des mesures rapidement adoptées par l’inspecteur de circonscription de A. et la directrice de l’école primaire publique Z. notamment de l’ouverture d’un espace de parole pour les enfants auprès de la psychologue scolaire. Toutefois la Défenseure des droits a conclu que la direction académique des services de l’Éducation nationale de B. a porté atteinte au droit d’être protégé contre les violences et à l’intérêt supérieur des enfants concernés, dont Y, en s’abstenant de donner suite aux dénonciations de violences faites en 2019, et par une gestion lacunaire des violences dénoncées en juin 2022. La Défenseure des droits recommande en conséquence, au recteur de B. et à ses directeurs académiques adjoints, alertés sur des violences à l’égard d’enfants, de veiller à ce que l’enseignant concerné soit guidé, accompagné et soutenu dans sa pratique professionnelle auprès des enfants, et si nécessaire, d’adopter rapidement des mesures disciplinaires. Elle recommande au recteur de B. et à ses services de privilégier une communication proactive et directe avec les parents qui se manifestent en cas de difficultés entre des enfants et leur enseignant, et de réaffirmer se tenir à disposition pour s’entretenir avec eux et de définir une procédure interne de traitement des difficultés relatives au comportement d’un professionnel de l’Éducation nationale envers les élèves, identifiant les acteurs compétents (des services académiques et des établissements) à chaque étape de la procédure, et d’assurer la diffusion de cette procédure à l’ensemble des établissements et services concernés. La Défenseure des droits recommande également au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de renforcer la formation initiale des enseignants du premier et du second degré aux droits de l’enfant et d’y inclure des modules obligatoires de sensibilisation aux besoins fondamentaux des enfants et à la lutte contre toutes les formes de violences, et renouvelle ses recommandation de faire inscrire dans le code de l’éducation et le code de l'action sociale et des familles, l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
Documents numériques (1)
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