Document public
| Titre : | Délibération n°2009-347 du 5 octobre 2009 relative à une discrimination indirecte à raison de l'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-347 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une société recherche 10 ingénieurs de formation scientifique afin de les orienter et de les former au métier d'informaticien. La candidature du réclamant (41 ans) est écartée au motif qu'il n'est pas récemment diplômé (2006-2008). Cette exigence constitue une discrimination indirecte à raison de l'âge. L'employeur justifie l'utilisation de ce critère au motif que les salaires proposés sont des salaires de débutant et que par expérience les personnes ayant de l'expérience professionnelle refusent les postes. Si l'objectif poursuivi peut paraître légitime (viser un public de débutant du fait de la rémunération proposée), il apparaît que le moyen utilisé (référence à l'année d'obtention du diplôme) est disproportionné, puisqu'il écarte toute une catégorie de personnes à raison de l'âge (débutantes et susceptibles d'accepter ladite rémunération). D'autres solutions permettent d'atteindre un tel objectif notamment en faisant figurer dans l'annonce une fourchette de salaires. La différence de traitement dont a fait l'objet le réclamant contrevient aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. La haute autorité recommande à l'employeur de cesser sa pratique et de réparer le préjudice subi par le réclamant. |
Documents numériques (1)
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