Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une action de groupe pour discrimination syndicale |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/07005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : |
Par cet arrêt, la Cour d'appel déboute des organisations syndicales de leur action de groupe pour discrimination syndicale.
Le Défenseur des droits avait été saisi et a présenté des observations à l'audience (décision n° 2022-210 du 19 décembre 2022). La Cour d’appel, comme le tribunal saisi en première instance, a rappelé le principe de non rétroactivité des lois et considéré que la loi instituant l’action de groupe n’était applicable qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. La Cour d’appel a ensuite jugé, pour l’ensemble des salariés concernés, qu’aucun agissement discriminatoire n’était postérieur à cette date. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/65f3f395f487cb0008aca701 |
| Est accompagné de : |
