Document public
| Titre : | Décision 2022-210 du 19 décembre 2022 relative à une action de groupe pour discrimination syndicale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Accord collectif |
| Mots-clés: | Discrimination continue |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par des organisations syndicales ayant initié une action de groupe contre un employeur pour discrimination syndicale.
Selon les organisations syndicales, les dispositions d’un accord collectif d’entreprise créant un « outil de suivi des carrières » des salariés ayant une activité syndicale n’étaient pas conformes à la jurisprudence applicable en matière de lutte contre les discriminations. Après instruction de cette réclamation, la Défenseure des droits a constaté que cet accord collectif limitait l’identification et la réparation des blocages dans l’évolution de carrière de ces salariés. L’outil de suivi des carrières ne respectait pas les conditions d’identification et de réparation des discriminations syndicales, désignées par le terme « méthode Clerc » et appliquées par la jurisprudence. La Défenseure des droits a donc décidé de présenter ses observations devant les juridictions saisies du litige. L’employeur soutenait que la loi instituant l’action de groupe n’était pas applicable car les faits de discrimination étaient antérieurs à cette loi. La Défenseure des droits a au contraire considéré que la discrimination syndicale avait un caractère continu, notamment parce que l’employeur maintenait en vigueur un accord collectif discriminatoire. Dès lors, la discrimination s’est poursuivie postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sur l’action de groupe et celle-ci s’appliquait donc au litige. |
| Suivi de la décision : |
La Cour d’appel, comme le tribunal saisi en première instance, a rappelé le principe de non rétroactivité des lois et considéré que la loi instituant l’action de groupe n’était applicable qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. La Cour d’appel a ensuite jugé, pour l’ensemble des salariés concernés, qu’aucun agissement discriminatoire n’était postérieur à cette date. La Cour n’a pas répondu expressément aux arguments du Défenseur des droits sur le caractère continu de la discrimination syndicale et sur le fait que l’employeur ne pouvait pas maintenir un accord collectif discriminatoire. L’organisation syndicale a donc été déboutée de l’ensemble de ses demandes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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