Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-039 du 17 avril 2024 relatif à l’aménagement du poste de travail d’un enseignant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Inaptitude |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restreint.
Son poste a pu être aménagé de la sorte pendant plusieurs années, jusqu’à ce que le rectorat décide de le reconnaître définitivement inapte aux fonctions d’enseignant et à l’affecter sur un autre poste. Estimant faire l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, l’enseignant a saisi le Défenseur des droits. Constatant qu’aucun avis médical avait conclu à l’inaptitude définitive du réclamant aux fonctions d’enseignant, le Défenseur des droits a demandé au rectorat de lui proposer un poste compatible avec les préconisations de la médecine du travail dans le cadre d’un processus de médiation préalable obligatoire. Le rectorat, a, dans un premier temps, refuser de réexaminer la situation de l’enseignant. Dans ce contexte, le Défenseur des droits l’a informé de ce qu’en l’état des éléments portés à sa connaissance, il pourrait considérer que l’enseignant a été victime d’une discrimination fondée sur son handicap. Suivant un nouvel avis du conseil médical ne reconnaissant pas l’inaptitude définitive du réclamant aux fonctions d’enseignant, le rectorat a finalement accepté de réexaminer sa situation. L’enseignant, actuellement placé en congé de longue durée, pourra reprendre ses fonctions sur un poste adapté à son handicap. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
