Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-035 du 9 avril 2024 relatif au refus d’attribution d’une pension d’invalidité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Condition d'attribution |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de pension d’invalidité, au motif que l’assurée ne justifiait pas avoir suffisamment cotisé sur la période de référence (en l’occurrence durant l’année 2021, année civile précédant celle de l’interruption de travail intervenue au mois d’août 2022).
La réclamante, scénographe de profession, faisait valoir que son activité avait été durablement ralentie à la suite de la pandémie de covid 19, puis que l’apparition de sa maladie avait rendu son exercice difficile, jusqu’à devoir entraîner son interruption. Constatant que la réclamante avait en effet travaillé et cotisé, pendant de nombreuses années et jusqu’en 2020, à un niveau bien supérieur à celui de l’année 2021, et que ce niveau permettait une ouverture du droit à l’attribution d’une pension d’invalidité, les services du Défenseur des droits ont sollicité de la caisse un réexamen de sa situation, en considération des circonstances particulières ayant affecté l’exercice de son activité en 2021. La caisse a accepté de procéder à ce réexamen, bien que la commission de recours amiable ait confirmé entre-temps le rejet, et a décidé, en application de l’article R. 382-31 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, de prendre l’année 2020 comme année de référence, ce qui permettait d’atteindre le seuil de cotisations exigé. Une notification a été adressée à la réclamante, lui attribuant rétroactivement une pension d’invalidité à compter du mois d’avril 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
