Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-034 du 8 avril 2024 relatif à l’impossibilité pour une personne de nationalité étrangère ayant le statut de réfugiée de fournir un certificat de coutume pour le dépôt d’un dossier de mariage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Regroupement familial |
| Mots-clés: | Justificatif ; Réfugié |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre de son projet de mariage. Il indique s’être rapproché de la mairie de son domicile afin de déposer son dossier de mariage.
Sa future épouse, de nationalité étrangère, a le statut de réfugiée dans un autre pays. La mairie a donc sollicité un certificat de coutume pour finaliser le dépôt du dossier. La future épouse s’est rapprochée de l’ambassade ainsi que de l’office en charge des réfugiés du pays d’accueil afin de solliciter le certificat mais sans succès. Le réclamant a donc demandé l’enregistrement de son dossier de mariage en l’absence de certificat de coutume, ce qui lui a été refusé. Les services du Défenseur des droits ont contacté le directeur de la direction de la citoyenneté de la mairie pour obtenir des informations. Le directeur a transmis à nos services la liste des pièces demandées pour un dépôt de dossier de mariage. Compte tenu de l’impossibilité pour la future épouse d’obtenir un certificat de coutume, une médiation a été proposé au directeur de la mairie afin que le couple puisse déposer leur dossier sans ce certificat. Le directeur de la mairie a informé le Défenseur des droits qu’il acceptait la médiation. Le réclamant pourra alors déposer le dossier de mariage en l’absence de certificat de coutume de sa future épouse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
