Document public
| Titre : | Règlement amiable RA- 2024-033 du 5 avril 2024 relatif au refus d’une banque de transférer les fonds de comptes clôturés de mineurs de retour de zone |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille |
| Texte : |
De retour de zone irako-syrienne avec ses quatre enfants, le père étant décédé sur zone, une mère a vu les comptes bancaires de ses quatre enfants clôturés et les fonds bloqués à la banque. Le conseil de la mère a réalisé plusieurs démarches auprès de la banque, sans succès et a décidé de saisir le Défenseur des droits de cette situation de blocage n’obtenant aucune réponse de la banque.
Le Défenseur des droits a adressé un courriel à son interlocuteur habituel au sein de cet établissement bancaire afin de préciser la situation familiale, de solliciter un entretien et un réexamen de la situation. La banque a adressé un courrier à la réclamante précisant avoir réexaminé la situation et sollicitant quelques éléments complémentaires afin de procéder au transfert des fonds des comptes des enfants sur le compte bancaire de la mère. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
