Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-032 du 4 avril 2024 relatif à la nouvelle rédaction d’un formulaire de demande de pièces adressé aux justiciables par un tribunal judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui avait sollicité auprès d’un tribunal judiciaire la délivrance d’un certificat de non-appel suite à un jugement pénal. Par deux reprises, il a reçu un formulaire d’information et de demande de pièces complémentaires dont la rédaction et la mise en page laissaient entendre qu’il devait s’adresser à une autre juridiction.
Le Défenseur des droits a saisi la directrice des services de greffe en lui indiquant que la rédaction et la mise en page du formulaire généraient de la confusion chez le justiciable qui le recevait, ce dernier ne comprenant pas s’il devait s’adresser à une autre juridiction ou si des pièces complémentaires lui étaient demandées. L’intervention du Défenseur des droits a permis aux services de greffe de procéder à une refonte du formulaire. Sa nouvelle mise en page permet désormais au justiciable d’identifier plus clairement de quelle situation il relève, à quelle juridiction il doit s’adresser et quels documents supplémentaires sont éventuellement nécessaires à l’instruction de sa demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
