Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-031 du 28 mars 2024 relatif à une réclamation concernant une demande de remboursement de bons du Trésor |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Prescription |
| Texte : |
Trois sœurs ont découvert dans la maison de leur mère, décédée le 15 décembre 2014, 21 bons du trésor d’un montant total de 28 965,33 € (190 000 francs).
Leur demande de remboursement a été rejetée, alors que leur mère n’avait plus toutes ses facultés sur les dernières années de sa vie. En application de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil, les bons, frappés de prescription, n’étaient plus valables depuis le 19 juin 2013. Toutefois, l’article 2234 du code civil prévoit que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Au regard de la réglementation applicable ainsi que des différents documents produits par les réclamantes, attestant de l’état de santé fortement dégradé de leur mère, le Défenseur des droits a sollicité un réexamen favorable de leur dossier. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la cheffe du département comptable ministériel à Bercy a indiqué que les documents communiqués confirmaient que l'état de santé de la mère des réclamantes, détentrice des titres entre 2008 et 2013, justifiait son incapacité à agir. Elle a ajouté que ses services autorisaient le remboursement des valeurs à la suite de leur relèvement de prescription. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
