Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-029 du 27 mars 2024 relatif à l'annulation de l’acte de naissance irrégulièrement dressé par un officier d’état civil de la Creuse suite à l’adoption plénière d’une enfant née à La Réunion et changement de nom |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Nom de famille |
| Texte : |
L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance.
Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un an plus tard, en septembre 1966, le département de La Réunion a autorisé son « voyage » en métropole. L’intéressée est arrivée dans la Creuse en octobre 1966. En 1969, le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) de Guéret a prononcé l’adoption plénière de l’intéressée par les époux A et dit que l’enfant s’appellera désormais A. La transcription du jugement d’adoption a été effectuée le 7 octobre 1969, sur instructions du procureur de la République de Guéret. Ainsi, un nouvel acte de naissance a été enregistré dans les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Pourtant, un acte de naissance a également été dressé et enregistré dans les registres de la commune de B, située dans la Creuse, lieu de résidence de l’enfant. Cet acte indique que l’enfant est née à B, alors qu’elle est née à la Réunion. Deux actes de naissance ayant été dressés, madame A a demandé l’annulation de l’acte de naissance établi à B, mais en vain. Dans sa saisine du Défenseur des droits, elle expliquait qu’elle souhaitait pouvoir porter de nouveau son nom de naissance, C, mais que sa demande de changement de nom était bloquée car son état civil était irrégulier. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Guéret en vue de l’annulation de l’acte de naissance enregistré dans les registres de la commune de B. En effet, selon l’article 354 du code civil alors en vigueur, « La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République. (…) La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté ». Il a également été demandé qu’en conséquence de l’acte de mariage de l’intéressée soit rectifié en ce sens que l’épouse est née à la Réunion et non à B. Suivant l’analyse du Défenseur des droits selon laquelle l’acte de naissance dressé à B devait être annulé, le procureur de la République a demandé au tribunal judiciaire l’annulation de l’acte de naissance. Par jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire a annulé l’acte de naissance litigieux. Les services du Défenseur des droits ont contacté les services du ministère de la justice qui ont accepté, à la suite du jugement, de reprendre rapidement la demande de changement de nom. L’intéressée a été autorisée à changer de nom par décret. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
