Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-028 du 7 mars 2024 relatif à l'apposition de la mention relative au changement de nom par décret en marge des actes d’état civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son changement de nom en marge d’actes de l’état civil.
Elle a expliqué avoir été autorisée à changer de nom par décret at avoir reçu l’ampliation du décret (c’est-à-dire une forme de copie officielle du décret) en juin 2022. Elle s’était ensuite adressée au procureur de la République de son lieu de naissance pour qu’il demande à l’officier d’état civil d’apposer, en marge de son acte de naissance, une mention relative à son changement de nom. Elle avait alors transmis au procureur de la République l’ampliation du décret qui lui avait été délivrée par les services du ministère de la justice ainsi que le certificat de non-opposition qui lui avait été délivré par les services du Conseil d’État. Cependant, en septembre 2023, l’acte de naissance ne portait toujours pas la mention du changement de nom. Malgré ses relances, elle restait dans l’attente d’une réponse. Or, elle craignait qu’en l’absence de mention, son mariage prévu en mai 2024 soit célébré sous son nom de naissance et non sous son nouveau nom qu’elle a été autorisée à porter. En application du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom (article 7) et de la circulaire du 26 août 2020 relative aux formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil (mentions n° 14-1), les mentions relatives au changement de nom par décret sont apposées en marge des actes concernés sur réquisitions du procureur de la République du lieu de conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom. Les services du Défenseur des droits ont donc contacté leur interlocuteur désigné au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la réclamante est née. Quelques jours après l’intervention du Défenseur des droits, le procureur de la République a adressé ses réquisitions à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressée. La mention relative au changement de nom par décret a été apposée en marge de l’acte de naissance de la réclamante. Reprenant le dossier constitué en vue de son mariage avec son partenaire avait lequel elle avait signé un pacte civil de solidarité (PACS), la réclamante s’est aperçue que la mention n’avait cependant pas été apposée en marge de l’acte de naissance de son partenaire. Les services du Défenseur des droits sont donc de nouveau intervenus auprès de leur interlocuteur au parquet. Suite à cette seconde intervention, le procureur de la République a adressé à l’officier d’état civil compétent ses réquisitions, afin qu’une mention relative au changement de nom de la réclamante soit également apposée en marge de l’acte de naissance de la personne avait laquelle elle avait conclu un PACS. La mention relative au changement de nom par décret a été apposée en marge de l’acte de naissance du partenaire de l’intéressée. La réclamante pourra se marier avec son partenaire, sous son nouveau nom. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
