Document public
| Titre : | Décision 2024-039 du 27 mars 2024 relative à la contestation de qualification de fraude d’indus notifiés par une caisse d’allocations familiales et de sa pénalité afférente |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a, initialement, été saisi d’une réclamation relative à la notification d’indus qualifiés de frauduleux (prime d’activité, prime exceptionnelle de fin d’année, allocations logement), par une caisse d’allocations familiales (Caf), pour un montant total de 14 230,29 euros, assortis d’une pénalité financière de 1 000 euros, du chef d’omission de déclaration de l’ensemble des ressources.
Considérant que l’élément intentionnel, nécessaire à la qualification de la fraude retenue à l’encontre de l’allocataire, n’était pas caractérisé, la Défenseure des droits a estimé que le maintien de cette qualification de fraude par la caisse et la pénalité financière subséquente étaient susceptibles de porter atteinte à ses droits d’usager du service public de la sécurité sociale. La Défenseure des droits a formulé des observations en ce sens devant le tribunal administratif saisi du litige. Le tribunal administratif a rejeté la requête de la réclamante relative aux indus d’allocation de logement social et d’allocation de logement familiale, en ce qu’elles étaient portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et les a transmis au pôle social de la juridiction judiciaire. La Défenseure des droits a reformulé ses observations devant la juridiction compétente. |
| Suivi de la décision : | Dans sa décision du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté le recours de la réclamante et validé les contraintes émises par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux motifs que, si la caisse ne caractérise pas la commission par l’allocataire de manœuvres délibérées destinées à tromper l’organisme sociale dans le but d’obtenir des prestations indues, les fausses déclarations sont en revanche avérées, que l’allocataire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration puisque l’absence de déclaration de ses revenus par l’allocataire ne s’est pas révélée ponctuelle mais renouvelée sur plusieurs années et pour des sommes importantes et que le formulaire de déclaration de ressources à remplir par l’allocataire comportait la mention expresse « vous devez déclarer les sommes régulièrement versées par les parents ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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