Document public
| Titre : | Décision 2024-043 du 29 mars 2024 de prise d’acte relative aux modifications apportées par la délégation interministérielle à la sécurité routière sur les convocations à l’examen du permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de convocation ne mentionnait pas l’obligation de le présenter.
La Défenseure des droits prend acte : - qu’à la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la délégation interministérielle à la sécurité routière a procédé à la modification des convocations à l’examen du permis de conduire, qui mentionnent désormais l’obligation de présentation de l’attestation de fin de formation initiale se trouvant au sein du livret d’apprentissage pour les candidats ayant opté pour l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ; - que cette modification témoigne de la volonté de la délégation interministérielle à la sécurité routière de participer à une meilleure information des candidats au permis de conduire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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