Document public
| Titre : | Décision 2024-040 du 29 mars 2024 relative au refus de prise en charge de la formation suivie et payée par une demandeuse d’emploi, en cours d’exécution d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Mesure d'accompagnement |
| Mots-clés: | Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; France Travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de la formation suivie et payée par une demandeuse d’emploi, en cours d’exécution d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L’instruction a révélé que l’intéressée n’avait reçu ni l’information, ni l’accompagnement renforcé prévu dans le cadre du CSP, de nature à lui permettre de trouver une formation adaptée à son projet de retour à l’emploi, répondant aux critères d’une prise en charge totale ou partielle par l’assurance chômage et/ou d’autres financeurs de la formation professionnelle. La Défenseure des droits recommande à France Travail d’indemniser le préjudice de l’intéressée, consistant dans la perte de chance de bénéficier de la prise en charge d’une formation professionnelle, et à ce titre de verser une somme de 3 000 euros, correspondant au montant plafond de l’engagement financier de la direction régionale de France Travail concernée, au titre de l’aide individuelle à la formation. |
| Suivi de la décision : | En réponse, par courrier du 20 juin 2024, France Travail a fait connaître les raisons pour lesquelles il estimait ne pas devoir suivre cette recommandation : non réalisation de certaines conditions d’éligibilité au financement, particulièrement celle tenant au critère de territorialité, absence de validation préalable de la formation par ses services et enfin, absence de manquement de France Travail, à ses yeux, à sa mission d’accompagnement et d’information dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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