Document public
| Titre : | Décision 2024-057 du 10 avril 2024 relative à la perte totale ou partielle du service de la pension d’invalidité subie par certains assurés en cas de cumul de la pension d’invalidité avec un revenu d’activité, suite à une réforme intervenue en 2022 |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Assurance sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des pensionnés d’invalidité et par une association de défense des droits des personnes handicapées, au sujet de la perte totale ou partielle du service de la pension d’invalidité subie par certains assurés en cas de cumul de la pension d’invalidité avec un revenu d’activité. Cette perte a résulté de la mise en œuvre d’une réforme intervenue en 2022.
Considérant que cette réforme porte atteinte à divers droits des assurés, et conduit à une discrimination en raison du handicap dans le domaine de l’accès à l’emploi, la Défenseure de droits formule des observations dans le cadre des recours pour excès de pouvoir formés par l’association de défense des droits des personnes handicapées, à l’encontre des décrets n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité, et n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafond du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus. |
| Suivi de la décision : | Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté ces recours. Il a considéré notamment que le second décret n’avait eu que des conséquences favorables pour les personnes dont le versement de la pension avait été suspendu en application des dispositions du décret du 23 février 2022, et que ses dispositions, dépourvues de caractère rétroactif, ne méconnaissaient ni le droit à la protection des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe de sécurité juridique, ni l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou encore le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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