Document public
Titre : | Délibération n°2009-351 du 19 octobre 2009 relative au refus d'embauche d'un couple de gardiens de maison en raison de leur âge |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/10/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-351 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Rappel à la loi |
Résumé : | Des propriétaires refusent d'embaucher un couple de gardiens de maison. Ils les estiment trop âgés. Le délit de discrimination paraissant caractérisé, la haute autorité propose un rappel à la loi. |
Documents numériques (1)
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