Document public
Titre : | Décision 2024-042 du 29 mars 2024 relative à un recouvrement d’indus frauduleux en présence d’un enfant placé en foyer |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/03/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-042 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement d’indus qualifiés de frauduleux, notifiés par une caisse d’allocations familiales (CAF), pour un montant total de 9 995,27 euros, au motif que l’allocataire a faussement déclaré avoir deux enfants à charge alors que l’un d’eux a été placé en foyer, et de la retenue intégrale de l’ensemble des prestations en remboursement de cette dette.
La Défenseure des droits considère que l’indu n’est pas fondé en présence de liens affectifs et éducatifs conservés avec l’enfant, qu’en l’absence de preuve d’une intention de l’allocataire, l’organisme social n’est pas fondé à réclamer des sommes versées plus de deux années avant la notification en application de la prescription biennale, et que la retenue intégrale des prestations de l’allocataire en remboursement de l’indu n’est pas conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et porte atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. En conséquence, la Défenseure des droits recommande à la CAF d’annuler l’indu litigieux, la qualification de fraude et la pénalité financière subséquente et de se conformer aux dispositions applicables en matière de recouvrement d’indu de prestations familiales en cessant de retenir l’intégralité des prestations de l’allocataire et en lui laissant un reste à vivre suffisant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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